Conditions générales d’utilisation

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Ces conditions générales d’utilisation concernent le service fourni par la Banque Postale (nommée LBP par la suite) de réception d’argent par carte bancaire via le site internet de l’Association MENA (nommée MENA par la suite).

Les ressources financières de MENA sont composées principalement de dons et de participations aux frais.

Les donateurs, particuliers, associations ou entreprises sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès au service proposé par MENA supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2019


  1. Préambule

Les dons parviennent à MENA en espèces ou par chèques bancaires, ou par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne via son site Internet www.mena-france.org.

Le service fourni par MENA s’appuie nécessairement sur un compte dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes conditions et par les conditions générales d’utilisation proposées par LBP.

2.    Description du service

MENA met à disposition de ses donateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un versement au profit de ses activités (dons, adhésion, participation aux frais…).

Tous les versements effectués par les donateurs sont intégralement versés à MENA.

L’utilisation du service implique de s’inscrire en ligne sur le site de MENA et d’accepter les conditions d’utilisation du système de paiement fourni par LBP.

3.    Disponibilité du service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du service 24h/24h, 7j / 7j et 365 jours/an à l’adresse www.mena-france.org, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

MENA veille à préserver la plus grande disponibilité possible du service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de MENA.

4.    Disponibilité du service

MENA accorde une grande importance à la qualité du service. C’est pourquoi, elle peut être amenée, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du service. Le donateur en sera informé sur le site de MENA.

5.    Les engagements de MENA

La présence sur le site, de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de MENA, est un élément clé de la réussite et de la pérennité du service.

Dans le respect de ses propres valeurs, des lois et règlements applicables aux activités en ligne, MENA doit veiller de manière permanente à ne pas faire figurer des contenus illicites ou illégaux, qu’ils soient violents, pornographiques ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, MENA doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si MENA met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.

6.    Communications à propos du service

MENA devra inciter ses donateurs, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le service. Pour se faire, MENA a placé un lien (faire un don) vers le service sur son site internet.

7.    Acceptation du système de don en ligne proposé par MENA et géré par LBP

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation comporte l’acceptation du système de paiement proposé par MENA et géré par LBP qui dispose d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire. LBP a été choisie par MENA pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du site.

8.    Reçus fiscaux

MENA prend en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque le donateur est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts).

Dans le cadre d’un paiement en ligne, outre les données de sa carte bancaire, le donateur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse mail et son numéro de téléphone. Il doit aussi inscrire le montant et l’affectation du versement fait à l’Association MENA. Une fois que le donateur a finalisé son paiement sur le service, il reçoit automatiquement une confirmation de paiement. Par la suite, à sa demande, le donateur peut recevoir un reçu correspondant à son don. Au début de l’année qui suit l’année du don, le donateur recevra par courrier électronique le cas échéant, un reçu fiscal, s’il est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.

9.    Remboursement

Les versements réalisés par les donateurs sur le site de MENA ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf pour raisons exceptionnelles.

10. Défaillances du service

MENA s’efforcera de trouver avec LBP des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de MENA ou LBP.

11. Données personnelles

La politique de traitement des données personnelles est indiquée dans les mentions légales sur le site de MENA.

12. Modification des conditions générales d’utilisation

MENA est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site https://www.mena-france.org. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par MENA sur son site. Une utilisation continue de la part des utilisateurs du site de MENA après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

13. Conditions Générales d’Utilisation du service de don en ligne par la LBP

Les conditions générales d’utilisation des services de paiement en ligne de la Banque postale sont inscrites dans le contrat liant les deux parties.

MENA déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les services fournis par LBP.

MENA déclare agir pour son compte. Elle a l’obligation d’utiliser les services fournis par LBP de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du contrat.

LBP informe que dans le cadre des services, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du service notamment en termes de rapidité.

Le donateur est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LBP dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer l’utilisation du service.

LBP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LBP ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu du service. En conséquence LBP ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle du service, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LBP.

MENA est informée que la Banque Postale peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie du service pour permettre les réparations, maintenances ou ajouts de fonctionnalité :

  • En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
  • Sur demande ou instructions émanants de personnes ou autorités compétentes habilitées,
  • LBP ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
  • Dès la reprise normale du service, la Banque Postale mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation du service sont la propriété pleine et entière de LBP. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LBP et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par MENA comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

MENA s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « la Banque Postale » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LBP, tels que logiciels, documents ou bannières publicitaires.

MENA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du service. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au service. Les parties reconnaissent que les opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’L.519-22 du Code monétaire et financier.

LBP respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

MENA a un droit d’accès aux données personnelles la concernant et est informée qu’elle peut consulter à tout moment les informations qu’elle a communiquées à LBP. MENA a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui la concernent.

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par MENA et LBP.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LBP relatives notamment aux opérations de versement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LBP.

Les documents de LBP reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LBP ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LBP et MENA se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non-écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Conclusion

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents.

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